Lex Iterata

Texte 1978071903

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978071903
Page
8588
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex