Lex Iterata

Texte 1978071902

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1979
Numéro
1978071902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex