Lex Iterata

Texte 1978071901

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978071901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex