Lex Iterata

Texte 1978071809

18 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1977 relatif à la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1978
Numéro
1978071809
Page
10845
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex