Lex Iterata

Texte 1978071806

18 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL sur le contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978071806
Page
10180
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex