Lex Iterata

Texte 1978071805

18 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978071805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex