Lex Iterata

Texte 1978071801

18 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1978
Numéro
1978071801
Page
8416
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex