Lex Iterata

Texte 1978071705

17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978071705
Page
10696
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex