Lex Iterata

Texte 1978071704

17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux des 24 novembre 1972 et 6 mars 1978 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978071704
Page
9672
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex