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Lex Iterata
Texte 1978071703
17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1978
Numéro
1978071703
Page
8960
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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