Lex Iterata

Texte 1978071702

17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1978
Numéro
1978071702
Page
8937
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex