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Lex Iterata
Texte 1978071401
14 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1978
Numéro
1978071401
Page
13169
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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