Lex Iterata

Texte 1978071308

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1978
Numéro
1978071308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex