13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI: Justel
Source
Publication: 8-9-1978
Numéro: 1978071304
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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