Lex Iterata

Texte 1978071302

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1979
Numéro
1978071302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex