Lex Iterata

Texte 1978071301

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1979
Numéro
1978071301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex