Lex Iterata

Texte 1978071204

12 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL portant coordination des dispositions législatives relatives au régime d'accise des alcools

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978071204
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex