Lex Iterata

Texte 1978071111

11 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1978071111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex