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Lex Iterata
Texte 1978071111
11 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1976
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1978071111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex