Lex Iterata

Texte 1978071107

11 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978071107
Page
9540
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex