Lex Iterata

Texte 1978071104

11 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1978
Numéro
1978071104
Page
8909
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex