Lex Iterata

Texte 1978071006

10 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1978
Numéro
1978071006
Page
11531
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex