Lex Iterata

Texte 1978071003

10 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL octroyant une subvention en intérêt de 10 000 000 de francs par an pendant onze ans en vue de l'amortissement progressif de la dette dûe au Fonds social des Ouvriers diamantaires par les importateurs et importateurs-fabricants de diamants

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1978
Numéro
1978071003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex