Lex Iterata

Texte 1978070717

7 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide prévue par l'arrêté royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1978
Numéro
1978070717
Page
14084
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex