Lex Iterata

Texte 1978070709

7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement à l'article 83, # 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1978
Numéro
1978070709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex