Texte 1978070704

7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 20 et 23 de la loi du 27 décembre 1977, modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1978
Numéro
1978070704
Page
8914
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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