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Lex Iterata
Texte 1978070703
7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1978
Numéro
1978070703
Page
8163
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex