Lex Iterata

Texte 1978070702

7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970, relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1978
Numéro
1978070702
Page
8161
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex