Lex Iterata

Texte 1978070605

6 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle aux organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1978
Numéro
1978070605
Page
9785
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex