Lex Iterata

Texte 1978070601

6 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère des Travaux publics, les matières ou une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie, modifié par les arrêtés royaux des 10 septembre 1975 et 29 janvier 1976

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1978
Numéro
1978070601
Page
8088
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex