Lex Iterata

Texte 1978070551

5 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur en espèces du charbon accordé aux ouvriers mineurs pensionnés et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1978
Numéro
1978070551
Page
8165
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex