Lex Iterata

Texte 1978070511

5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978070511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex