Lex Iterata

Texte 1978070510

5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1978
Numéro
1978070510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex