Lex Iterata

Texte 1978070505

5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978070505
Page
10186
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex