5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'octroi de crédits d'heures pour l'exercice de mandats par des affiliés des organisations représentatives de travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1978
Numéro: 1978070504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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