Lex Iterata

Texte 1978070504

5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'octroi de crédits d'heures pour l'exercice de mandats par des affiliés des organisations représentatives de travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1978
Numéro
1978070504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex