5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1978
Numéro: 1978070503
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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