Lex Iterata

Texte 1978070407

4 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1978 portant règlement pour la nomination aux grades des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1978
Numéro
1978070407
Page
11089
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex