Lex Iterata

Texte 1978070402

4 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1977 attribuant un étendard

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978070402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex