Lex Iterata

Texte 1978063008

30 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 1976 au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1978
Numéro
1978063008
Page
8031
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex