Lex Iterata

Texte 1978063004

30 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant incorporation dans le prix normal de la journée d'entretien des hôpitaux agrées exclusivement comme service psychiatrique ferme et/ou sous un ou plusieurs des index A, T, K, O, P, Q, des frais découlant des soins prodigues par des kinésithérapeutes

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1978
Numéro
1978063004
Page
10141
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex