Lex Iterata

Texte 1978063001

30 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant le nombre maximum de lits qui est d'application pour la programmation des hôpitaux universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1978
Numéro
1978063001
Page
8372
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex