Lex Iterata

Texte 1978062955

29 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1976 portant exécution de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'institut pour le transport par Batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978062955
Page
8591
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex