Lex Iterata

Texte 1978062908

29 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1958 fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques ou syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978062908
Page
9431
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex