Lex Iterata

Texte 1978062903

29 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 modifiant pour le financement du pécule de vacances affèrent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978062903
Page
9386
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex