Lex Iterata

Texte 1978062811

28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1978, conclure au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978062811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex