Lex Iterata

Texte 1978062810

28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1978
Numéro
1978062810
Page
10095
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex