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Lex Iterata
Texte 1978062802
28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel statutaire de l'Institut géographique national
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1978
Numéro
1978062802
Page
7799
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex