Lex Iterata

Texte 1978062802

28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel statutaire de l'Institut géographique national

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1978
Numéro
1978062802
Page
7799
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex