Lex Iterata

Texte 1978062712

27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978062712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex