Texte 1978062709
Article 1er.Constituent des charges de famille au sens de l'article 35, § 1er, de la loi du 17 juillet 1963 susvisée:a) sans préjudice aux dispositions du littera b) ci-dessous, l'épouse de l'assuré, qui a la même résidence que celui-ci, ainsi que tout enfant bénéficiaire de prestation légales à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre mer;b) toute personne considérée comme à charge d'un titulaire en vertu de la législation instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.