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Lex Iterata
Texte 1978062705
27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1978
Numéro
1978062705
Page
7551
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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