Lex Iterata

Texte 1978062704

27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant a: a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1978
Numéro
1978062704
Page
7548
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex